L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
CNRACL : Procédure de validation des services de non-titulaire en voie d’extinction
Le dispositif de validation de services, en voie d’extinction.
Temps partiel thérapeutique : rémunération
Question écrite n° 66256, de Mme Patricia Adam, 3 mars 2015
Agents détachés : remboursements des cotisations de retraite
Les fonctionnaires, magistrats et militaires qui, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi du 29 décembre 2013, remplissaient les conditions pour bénéficier d’une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou d’un organisme étranger, disposent d’un délai d’un an pour solliciter le remboursement des cotisations versées à l’État ou à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre de la période de détachement.
La demande de remboursement, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Emplois de direction
Deux décrets publiés le 5 juin 2015 précisent les modalités d’accès pour les fonctionnaires territoriaux aux emplois de direction des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives.
Le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 spécifie les conditions de nomination et d’avancement pour les fonctionnaires territoriaux aux emplois de direction des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, de l’École nationale des sports de montagne et de l’École nationale de voile et des sports nautiques.
Le décret n° 2015-632 du 5 juin 2015 fixe quant à lui l’échelonnement indiciaire applicable à ces mêmes emplois de direction. L’échelonnement indiciaire applicable peut aller jusqu’au HEB Bis.