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CNRACL : Procédure de validation des services de non-titulaire en voie d’extinction

27/10/2015 / Actualités statutaires
CNRACL : Procédure de validation des services de non-titulaire en voie d’extinction

Le dispositif de validation de services, en voie d’extinction.

Depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013 peuvent plus valider les services effectués en qualité de non titulaire. Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 disposent d’un délai de 2 ans à compter de la notification de leur titularisation pour faire une demande de validation.

Cette procédure prendra fin le 1er janvier 2017, suite à la parution du décret n° 2015-788 du 29 juin 2015. 


Un arrêté interministériel du 21 août 2015 fixe les délais de transmissionen fonction de la date de la demande de validation.

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