Il existe plusieurs types de concours qui sont ouverts aux personnes remplissant des conditions d’accès différentes.

Le concours externe

Pour accéder à un concours par la voie externe, un titre ou un diplôme français, ou reconnu équivalent et délivré par un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, est requis.
A noter que selon le concours, la liste des titres ou diplômes peut être liée :

• soit directement à l'exercice de l'emploi auquel le concours donne accès (exemple : diplôme d'État de puéricultrice pour le concours de puéricultrice territoriale, . . .),
• soit à un niveau de formation minimum (exemple : titre ou diplôme de niveau IV, Baccalauréat, pour le concours de rédacteur territorial, . . .).

De plus, pour certains concours comportant plusieurs spécialités, la détention d'un titre ou d'un diplôme dans la spécialité dans laquelle le candidat souhaite concourir est exigée.

Les décrets portant statut particulier des différents cadres d’emplois fixent la nature de ces concours, qui peuvent comporter une ou plusieurs épreuves.

Un dispositif d'équivalence de diplômes a été ouvert par le décret n° 2007.196 du 13 février 2007 modifié. Une rubrique de notre site vous permet de mieux appréhender le dispositif et les modalités de saisine des autorités compétentes.

Le concours interne

Il est ouvert aux candidats ayant la qualité de fonctionnaire territorial et, dans certains cas, aux agents non titulaires des collectivités territoriales et aux fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant les obligations du service national, ainsi qu’aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics.

Le troisième concours

Créé par la loi n°2001-02 du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, le troisième concours est accessible aux candidats justifiant de l’exercice pendant une durée déterminée (4 ans en général), d’une ou de plusieurs activités professionnelles relevant du droit privé (correspondant aux missions dévolues aux agents du cadre d’emplois auquel le concours donne accès) ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d’une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les personnes n’avaient pas, lorsqu’elles les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.

Il existe certaines conditions dérogatoires d’accès aux règles de déroulement des concours de la fonction publique territoriale :

• Garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap,
• Commission d’équivalence de diplôme et/ou de l’expérience professionnelle,
• Dispense de diplôme pour les pères et mères de trois enfants,
• Dispense de diplôme pour les sportifs de haut niveau.

Un dispositif d’équivalence de diplôme a été ouvert par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié.

La procédure d’équivalence de diplôme peut permettre de reconnaître l’expérience professionnelle et de prendre en compte d’autres diplômes que ceux requis lorsque le contenu de cette expérience ou des diplômes peuvent être comparés avec le contenu de la formation requise pour exercer les fonctions auxquelles le concours donne accès. Cette comparaison peut permettre d’accorder une dérogation pour se présenter au concours mais n’équivaut pas à la détention du diplôme. Ce dispositif est distinct de la procédure de V.A.E. (Validation des Acquis de l’Expérience professionnelle), qui aboutit, elle, à l’obtention d’un diplôme.

- Lorsque les concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d’un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise (ex. : adjoint technique de 1re classe, technicien, technicien principal de 2e classe, ingénieur), une commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats aux concours relevant du chapitre III et se prévalant de diplômes ou titres autres que ceux qui sont requis, est compétente. La commission est également compétente pour apprécier l'expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l'absence de tout diplôme.

Centre National de la Fonction Publique Territoriale Commission d'équivalence de diplômes Secrétariat de la commission d'équivalences de diplômes 80 rue de Reuilly - CS 41232 - 75578 PARIS CEDEX 12 courriel : red@cnfpt.fr.

Le téléchargement d'une brochure relative à une demande d'équivalence auprès de la commission compétente du CNFPT est possible sur le site de cet établissement.

- Lorsque les concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant un niveau d’études relevant d’une formation générale (ex. : adjoint administratif de 1re classe, rédacteur, rédacteur principal de 2e classe, attaché), c’est l’autorité organisatrice du concours qui est compétente en matière d’équivalence de diplôme.

Demande d'équivalence formulée auprès de l'autorité organisatrice du concours, le Centre de gestion du Rhône : la demande d'équivalence ne peut être présentée que pendant la période d'inscription au concours concerné. Une notice explicative ainsi qu'un formulaire seront alors disponibles auprès du Centre de gestion du Rhône pour les concours relevant de sa compétence d'organisation.

Ces dispenses ne sont pas applicables aux concours d’accès aux emplois impliquant la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession :

Pour les mères et pères de trois enfants :

Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 modifiée par la loi n° 2005-843 du 25 juillet 2005 et au décret n° 81-317 du 7 avril 1981, une dérogation de diplôme peut être accordée aux mères et pères de famille d’au moins trois enfants, qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement.

Les candidats souhaitant bénéficier de ces dispositions doivent justifier de leur position en fournissant à l’appui de leur candidature un courrier présentant la demande de dérogation, accompagné d’une photocopie de l’ensemble des pages du livret de famille concernant les parents et les enfants. Il est précisé que dans le cas de familles recomposées, la demande de dérogation est appréciée en fonction des dispositions légales relatives à la garde des enfants. Les enfants doivent avoir été élevés au moins 9 ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant leur vingtième anniversaire s’ils ont été à charge au sens des prestations sociales. Toutes les pièces permettant d’apprécier la situation doivent alors être fournies.

Pour les sportifs de haut niveau :

Conformément à la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, les candidats peuvent bénéficier de cette dispense s’ils figurent, l’année du concours, sur la liste des sportifs de haut niveau établie par arrêté du ministre des sports. Ils doivent alors établir un courrier présentant la demande de dérogation et joindre une copie de l’arrêté sur lequel ils figurent.

Le recrutement direct pour les travailleurs handicapés :
Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, l’autorité qui souhaite recruter une personne reconnue travailleur handicapé ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire, pourra recueillir l’avis d’une des 2 commissions selon les mêmes règles que précédemment.

L’article 39 de la loi n°84-53 du 24 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier d’une promotion interne et de pouvoir accéder au cadre d’emplois supérieur, notamment suite à la réussite à un examen professionnel.

Il existe également des examens professionnels ouvrant l’accès au grade supérieur, à l’intérieur du même cadre d’emplois. La réussite à l’examen permet alors de bénéficier d’un avancement de grade.

Pour accéder à ces examens, il faut justifier d’une certaine position statutaire et d'une durée de services, fixées par les textes.

Des dispositions réglementaires déterminent les modalités d’organisation de ces examens.

Conformément à l’article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, sauf disposition contraire dans les statuts particuliers, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil.

Contrairement aux concours, qui sont ouverts pour un nombre de postes limité et défini à l’avance, le nombre d’admis à un examen professionnel ne dépend que de la valeur des résultats de chaque candidat indépendamment des autres, sachant qu'un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.