Actualités statutaires

LOI N° 2023-622 DU 19 JUILLET 2023 VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES FAMILLES D'ENFANTS ATTEINTS D'UNE MALADIE OU D'UN HANDICAP OU VICTIMES D'UN ACCIDENT D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ (1)

Décryptez l'actualité de la Fonction Publique Territoriale de ces derniers moins au travers du Magazine des Centres de Gestion du mois de juillet 2023.

Depuis 1er juin 2023 tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de le conseiller sur le respect des principes déontologiques en application des dispositions suivantes :

Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, le décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Art. L 1111-1-1 et art. R1111-1-A à R1111-1D du Code général des Collectivités Territoriales,

Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a a créé le droit de tout agent public de bénéficier d’un conseil déontologique.

Le Centre de Gestion de la Guadeloupe a mis en place cette mission dans le cadre d'un partenariat avec le Centre de Gestion de la Martinique au profit de ses collectivités et établissements affiliés et adhérentes au bloc de compétences.

Un accord historique signé entre les  employeurs territoriaux et les organisations syndicales