L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
LE STATUT FETE SES 40 ANS
A l'occasion des 40 ans du statut des fonctionnaires, faites le quizz pour tester vos connaissances, proposé par la DGCL en cliquant sur le lien suivant : Créer votre quiz en 5 minutes gratuit en ligne (qruiz.net)
L'actualité de la Fonction Publique Territoriale
Décryptez l'actualité de la Fonction Publique Territoriale de ces derniers moins au travers du Magazine des Centres de Gestion du mois de juillet 2023.
REFERENT DEONTOLOGUE ( ELU) AU CDG GUADELOUPE
Depuis 1er juin 2023 tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de le conseiller sur le respect des principes déontologiques en application des dispositions suivantes :
Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, le décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Art. L 1111-1-1 et art. R1111-1-A à R1111-1D du Code général des Collectivités Territoriales,
Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local