CGFP : Publication des livres I et II de la partie réglementaire

Le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024, paru au journal officiel du 19 novembre, et relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique, a un double objet :

- poursuivre le processus de codification des règles applicable en matière de droit de la fonction publique ;

- modifier l'organisation du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

1. Nouvelle étape dans l’élaboration du Code général de la fonction publique 

Pour rappel, en application de l’article 55 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 avait codifié les quatre lois statutaires de 1983 à 1986 relatives aux trois fonctions publiques, au sein d’un Code général de la fonction publique (CGFP). Cette partie législative était entrée en vigueur le 1er mars 2022. La partie réglementaire du Code était quant à elle attendue pour 2023.

Finalement, la parution de la partie réglementaire a été retardée et devrait être opérée en plusieurs fois, en suivant le plan du CGFP subdivisé en 8 livres :

• Livre Ier : droits, obligations et protections

• Livre II : exercice du droit syndical et dialogue social

• Livre III : recrutement

• Livre IV : principes d’organisation et de gestion des ressources humaines

• Livre V : carrière et parcours professionnels

• Livre VI : temps de travail et congés

• Livre VII : rémunération et action sociale

• Livre VIII : prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail

Ainsi, le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 est relatif aux seules dispositions réglementaires des livres Ier et II du CGFP.

Succinctement, d’une part, le Livre I « Droits, obligations et protections » définit les éléments relatifs au cadre d’exercice des agents publics : leurs droits et libertés, leurs obligations et la déontologie, les protections et garanties qui leur sont accordées.

D’autre part, le livre II « Exercice du droit syndical et dialogue social » comprend les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que de sa mise en œuvre (représentation des agents et exercice du droit syndical, négociation et accords collectifs, rapport social unique, organismes consultatifs).

Contrairement à la partie législative, cette codification n’a pas nécessairement lieu à droit constant.  

En outre, aux termes de la notice parue au journal officiel, le décret procède :

- à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP ;

- à l'actualisation des termes de dispositions réglementaires en ce qu'elles renvoyaient à des dispositions réglementaires aujourd’hui codifiées au sein des livres Ier et II du CGFP ;

- à l'actualisation de l'intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le décret ;

- au transfert vers d'autres décrets de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le décret, pour permettre l'abrogation totale des décrets dont elles sont issues et dont le contenu principal est codifié au CGFP ;

- au transfert vers le Code monétaire et financier et le Code de la santé publique de dispositions réglementaires codifiées au CGFP et également applicables à des agents publics relevant de ces deux premiers codes.

2. Modification des règles applicables en matière de vote électronique 

S’agissant des élections professionnelles dans les trois fonctions publiques, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet. La réglementation ainsi unifiée et applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique :

- rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l'expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ;

- détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ;

- précise les modalités et les délais relatifs à l'envoi des candidatures à l'autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l'affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;

- fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l'urne électronique ;

- fixe les modalités de mise à disposition d'un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ;

- prévoit des moyens distincts d'identification et d'authentification de l'électeur afin d'accéder au système de vote électronique, des procédures d'émargement et de délivrance d'un accusé de réception, ainsi que la création d'un centre d'assistance au bénéfice des électeurs ;

- précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.

3. Entrée en vigueur et tables de correspondances 

Les livres I et II de la partie réglementaire du CGFP entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret (soit le 1er février 2025). Jusqu’à cette date, les dispositions réglementaires abrogées et codifiées restent en vigueur.

S’agissant des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles, ces dernières entreront en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Elles demeurent donc applicables aux élections intervenant avant le prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.