L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
Déontologie-Déclaration d'intérêts
Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Réforme des retraites
Avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite : Conseil d’Etat – Avis consultatif - 24 janvier 2020
aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'Outre-Mer
Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
REGIES MUNICIPALES
Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales
ENGAGEMENT ET PROXIMITE
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique