ENGAGEMENT ET PROXIMITE
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF), la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est destinée à renforcer le statut des maires et à donner davantage de place aux communes au sein du groupement intercommunal.
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