L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
Plafond de la sécurité sociale
Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 ( JO 18 décembre 2021)
Sapeurs pompiers
Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
Police municipale
Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure
Instances Paritaires - Commissions Consultatives Paritaires
Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
Code de la Fonction Publique
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique