Code de la Fonction Publique

L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique(1 et 2) a été élaborée en application de l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle codifie, à droit constant, le droit de la fonction publique selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général. La partie législative du code général de la fonction publique entre en vigueur le 1er mars 2022. Sa partie réglementaire interviendra en 2023.
Ce code réunit dans un seul et même corpus juridique des dispositions complexes et éparses, issues principalement des dispositions des quatre lois dites statutaires. Il constitue une réaffirmation du statut général et de la fonction publique de carrière, qui s'ouvre à des profils plus diversifiés. Il est le reflet d'une ambition, celle de rendre plus lisible et accessible un statut modernisé pour satisfaire les attentes des agents publics ainsi que, plus largement, des citoyens.

La partie législative du code général de la fonction publique est subdivisée en huit livres et s'ouvre par des dispositions préliminaires qui fixent le champ d'application du code et un certain nombre de définitions. Le code rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique inscrites dans d'autres lois, tout en modernisant et harmonisant leur rédaction.

( Kiosque Bercy)

• le livre Ier (Droits, obligations et protections) présente les éléments définissant le cadre d'exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.
• le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).
• le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d'accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d'accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d'emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.
• le livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d'emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion.
• le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d'avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d'unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d'emploi.
• le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.
• le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l'action sociale (objectifs, prestations et gestion).

• le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l'accident ou l'invalidité, similaires d'une fonction publique à l'autre.