Plafond de la sécurité sociale
Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 ( JO 18 décembre 2021)
A compter du 1er janvier 2022, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont fixées comme suit :
- valeur mensuelle : 3 428 euros ;
- valeur journalière : 189 euros.
Mots clés
Dans la même catégorie
Formation Statutaire Obligatoire - Assouplissement
Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
