L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
Médiation préalable obligatoire - Pérennisation et généralisation à compter du 1er avril 2022
Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
Conseil médical - Publication du décret
Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
Code Général de la Fonction Publique - Rédaction des actes administratifs
Table de concordance
Code Général de la Fonction Publique- Entrée en vigueur au 1er mars 2022
Colloque sur le Code de la Fonction Publique du 28 février 2022