LANCEURS D'ALERTE - PROTECTION

Cette loi, dite Waserman,  modifie « le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite "Sapin 2" du 9 décembre 2016 et… transpose la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, allant même au-delà des dispositions européennes ».

Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. 

Pour rappel : 

Les collectivités locales de plus de 10 000 habitants, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population  sont tenus d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social et après parution d’un décret.

Par ailleurs,  « les communes et leurs établissements publics membres d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale peuvent confier à celui-ci  le  recueil et le traitement des signalements internes dans les conditions prévues à l’article L. 452-43-1 du code général de la fonction publique, quel que soit le nombre de leurs agents ».