CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de GUADELOUPE

Code Général de la Fonction Publique - Table de concordance

01/03/2022 / Actualités statutaires
Code Général de la Fonction Publique - Rédaction des actes administratifs

Table de concordance

Le code de la fonction publique, partie législative, est entré en vigueur le 1er mars 2022.

Les lois du statut de la fonction publique sont codifiés à droit constant. 

Pour la rédaction des arrêtés du personnel, il conviendra désormais de mentionner en lieu et place, notamment des références aux lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984, les références au Code Général de la Fonction Publique.

A cet effet, une table de concordance a été publié.  Vous pouvez y accéder via le lien ci-dessous.

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