Recrutement : Jeunes de 15 à moins de 18 ans

Note d’information n° ARCB1616385N du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre de la procédure de dérogation permettant aux jeunes quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits "réglementés"

La présente circulaire a pour objet d’ accompagner la mise en œuvre de la procédure de dérogation qui permet aux jeunes d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits "réglementés". 
Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant à ces jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer ces travaux dits " réglementés a modifié le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de permettre la réalisation de ces travaux "réglementés ", interdits par l’article L. 5143-8 du code du travail mais susceptibles de faire l’objet de dérogations.