Plafond de la sécurité sociale
22/12/2021
Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 ( JO 18 décembre 2021)
Indemnité inflation
20/12/2021
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021
REMUNERATION- CESSION, SAISIE
20/12/2021
Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
SALAIRE MINIMMUM - FONCTION PUBLIQUE
15/10/2021
Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Déclaration Sociale Nominative
27/09/2021
Au 1er janvier 2022, toute la fonction publique doit passer à la DSN. Retrouvez au travers de ce webinaire les conseils des experts de la DGAFP, des CDG et de la Caisse des dépots et Consignations, sur cette thématique.
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