Médiation préalable - Expérimentation
Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Principe du "silence vaut acceptation"
Les dispositions de ce texte s’appliquent aux demandes adressées à l’Etat et aux établissements publics administratifs de l’Etat, à compter du 12 novembre 2014.
En ce qui concerne les demandes adressées aux autres administrations, elles s’appliquent à compter du 12 novembre 2015.
Les exceptions au principe « silence vaut acceptation »
La circulaire précise que l’application du principe selon lequel « silence vaut acceptation » est expressément exclue :
- Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents
- Pour les demandes formulées par les ayants droit des agents publics et pour les demandes qui portent sur les procédures d’accès aux emplois publics.
La fiche de poste
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’entretien professionnel, la fiche de poste doit être obligatoirement jointe à la convocation de l’agent.
L’occasion de s’interroger sur la portée et la nature de ce document. Un article paru sur le site de l’Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines des Territoires nous éclaire sur cette question.