Principe du "silence vaut acceptation"

Les dispositions de ce texte s’appliquent aux demandes adressées à l’Etat et aux établissements publics administratifs de l’Etat, à compter du 12 novembre 2014.

En ce qui concerne les demandes adressées aux autres administrations, elles s’appliquent à compter du 12 novembre 2015.

Décret n°2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents détenus par l’administration et la réutilisation des informations publiques).

Décret n°2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d’une mission de service public).

Ce décret précise la liste des procédures relevant d’organismes chargés de la gestion d’un service public administratif pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public. En outre, ce texte précise la liste des procédures relevant de ces organismes pour lesquelles une acceptation implicite est acquise dans un délai différent de celui des deux mois pour des motifs tenant à l’urgence ou à la complexité de la procédure.

Décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article.

Ce décret précise la liste des procédures, relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public. Sont concernées, notamment, plusieurs dispositions du Code général des collectivités territoriales, du Code de l’éducation, du Code de l’action sociale et des familles.

Décret n°2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ce décret précise la liste des procédures, relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui des deux mois. Des mesures concernent notamment la modification de l’agrément de l’assistant maternel pour augmenter la capacité d’accueil (dans la limite de 4 enfants), des dérogations et renouvellements d’assistant maternel et familial et des conditions relatives aux établissements d’accueil du jeune enfant.