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Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité durant les périodes d'état d'urgence.

Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

 

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique 

Affiliation et mutation automatique des agents, pour la CNRACL, à partir des données de vos déclarations sociales nominatives (DSN)