Consultation des organisation syndicales sur la composition et le fonctionnement du Comité Technique

Modalité de la consultation et délibération fixant composition du Comité Technique

L’organe délibérant doit fixer le nombre de représentants du personnel et décider du maintien ou non du paritarisme par le biais d’une délibération au moins 6 mois avant la date du scrutin soit avant le 6 juin 2018. Cette même délibération peut également indiquer si l’avis du collège des représentants de la collectivité sera recueilli.

Elle est prise après consultation des organisations syndicales.

Les organisations syndicales qui doivent être consultées sont celles qui sont représentées au CT, ou à défaut celles ayant informé la collectivité de leurs statuts et de la liste de leurs responsables lorsqu’elles comptent des adhérents parmi les agents relevant de la collectivité (article 1er du décret n°85-397 du 3 avril 1985.

Vous trouverez ci-joint un modèle de formulaire de consultation des OS.