Suppression des quotas pour les avancements de l'échelle C1 vers l'échelle C2

Décret n°2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Le décret supprime la règle de quotas en vigueur à compter du 5 mai 2017.

Applications :

I- nominations du 1^er janvier 2017 au 4 mai 2017 inclus : le nombre de nominations prononcées par la voie de l'examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations
(1 nomination avec examen professionnel permet au maximum 2 nominations sans examen professionnel),

- nominations du 5 mai 2017 au 31 décembre 2017 inclus : aucune proportion entre l'avancement suite à un examen professionnel et l'avancement au choix n'est fixée réglementairement.