Rapport sur l'état de la collectivité - Liste des indicateurs - Actualités statutaires

Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

JORF n°0214 du 14 septembre 2019

L 'arrêté fixe la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
L'arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité est abrogé.