PROMOTION INTERNE - MODIFICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES

La promotion interne des agents des collectivités territoriales, voie d’accès aux cadres d’emplois supérieurs dérogatoire aux concours, est soumise à un contingentement (ou la « règle des quotas »). Concrètement, il convient de compter le nombre de recrutements de fonctionnaires intervenus par voie de concours, de détachement, de mutation ou d’intégration directe pour chaque cadre d’emplois pour calculer le nombre de possibilités d’inscription sur liste d’aptitude de promotion interne dans chaque cadre d’emplois. Or, depuis plusieurs années, l’augmentation des recrutements d’agents contractuels tendait à réduire l’assiette de calcul ce qui restreignait les possibilités de promotions.

Le décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 vient donc assouplir ce mécanisme en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux en modifiant principalement les décrets n°2006-1695 du 22 décembre 2006, n° 2010-329 du 22 mars 2010 relatifs aux catégories A et B et le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement.

Les mesures phares sont les suivantes, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2024 :

• Des quotas plus favorables :

Désormais, un fonctionnaire ne peut être promu que si deux recrutements (contre trois précédemment) ont été opérés selon d’autres voies (concours, détachement, mutation ou intégration directe) : pour l’accès aux cadres d’emplois de catégorie B, l’article 9 du décret n°2010-329 est modifié. Pour l’accès aux cadres d’emplois de catégorie A, il convient de se référer à chaque statut particulier, également modifiés en ce sens par ce texte.

En outre, sont désormais expressément pris en compte au titre des recrutements entrant dans l’assiette de calcul des quotas, les titularisations prononcées au titre de l’article L.352-4 du code général de la fonction publique : Il s’agit des recrutements directs de personnes en situation de handicap (cf. article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013).

• Aménagement favorable des « clauses de sauvegarde » :

Les mécanismes permettant d’établir tout de même des listes d’aptitude de promotion interne (« clause de sauvegarde ») tandis que l’application de la règle des quotas ne l’autoriserait pas, ont aussi été assouplis.

D’une part, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une inscription au titre de la promotion interne en application des quotas n'a pas été atteint pendant une période d'au moins deux ans, un fonctionnaire territorial peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu (article 30 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013). Pour mémoire, cette règle période était auparavant fixée à quatre ans.

D’autre part, lorsque cela est plus favorable au calcul du quota désormais fixé à  1 pour 2, le nombre de nominations peut être calculé en appliquant un pourcentage à l’effectif du cadre d’emplois concerné. Cette règle connait deux aménagements :

• Le taux : auparavant fixé à 5% de l'effectif  du cadre d’emplois, il passe désormais à 8%.
• L’assiette : les agents en CDI entrent désormais dans l’assiette du calcul avec les fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.  

Enfin, le décret toilette les divers décrets en vue de les mettre à jour du code général de la fonction publique, modifie les statuts particuliers pour intégrer les nouvelles règles de quotas. Enfin, le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 est modifié s’agissant des règles de classements des agents ayant effectué des services européens.