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Loi déontologie : déclaration de patrimoine des collaborateurs de cabinet

05/08/2016 / Actualités statutaires
Loi déontologie : déclaration de patrimoine des collaborateurs de cabinet

Note d’information relative à l’application aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales des obligations relatives aux déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale / Direction générale des collectivités locales

La présente note précise les nouvelles règles en matière de déontologie applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines collectivités territoriales. Notamment, elle soumet les principaux collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

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