Dialogue Social : CHSCT et instances en tenant lieu - Renforcement des droits des représentants du personnel
Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui en exercent les compétences en l'absence de ces CHSCT).
Il prévoit ainsi les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l'organisme de leur choix.
Le décret instaure également au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d'autorisations d'absence destiné à faciliter l'exercice de leurs missions.
Publics concernés : membres représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et aux comités techniques lorsque ceux-ci exercent les missions de ces comités.
JORF n°0278 du 30 novembre 2016 - NOR: ARCB1614279D
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