CSG- Indemnité compensatrice
Décret no 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret no 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
Le décret prévoit la réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités.
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