L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
Compte Epargne Temps
Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique
SMIC au 1er janvier 2019
Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Rémunération - Saisie et cessions des rémunérations
Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Documents administratifs -Publication
Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation
Retraite additionnelle de la Fonction Publique
Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique