L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
Décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique -Indemnités - Rupture conventionnelles et transitions professionnelles
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Décret d'application de la loi de transformation de la Fonction Publique - Rupture conventionnelle ( procédure)
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Décret d'application de la loi de transformation de la Fonction publique : Procédure de recrutement des contractuels
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Décret d'application de la loi de transformation de la Fonction publique : Compte personnel d’activité et sur la formation professionnelle
Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Décret d'application de la loi de transformation de la Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires - Lignes directrices de Gestion
Instauration des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices de gestion et révision des attributions des commissions administratives paritaires.