Elections professionnelles

Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale

Ce décret vise à modifier et préciser les règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents votant par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin. La date limite de dépôt des candidatures pour l'élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à 1. Le décret, appliqué aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, entre en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale prévu le 06 décembre 2018