Dispositif de signalement

Retrouvez le guide des violences conjugales publié par la DGCL

L’article L.135-6 du Code général de la fonction publique impose aux employeurs publics de mettre en place des dispositifs de signalement ayant pour objet de recueillir les plaintes des agents publics qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 incite les employeurs publics à étendre l’application de ce dispositif aux violences et au harcèlement d’origine extra-professionnelles détectées sur le lieu de travail.

S’adressant à tous les employeurs publics, agentes et agents, représentantes et représentants du personnel, services RH, managers ainsi qu’à l’ensemble des acteurs de prévention et de lutte contre les discriminations, ce guide :

propose une définition des différents types de violences conjugales et intrafamiliales, ainsi qu’une analyse de leur impact sur les organisations de travail (I) ;
signale les outils et les dispositifs pouvant être mobilisés afin de sensibiliser les agentes et agents, faciliter la détection et favoriser un climat de confiance propice à la libération de la parole (II) ;
contient des informations essentielles à propos de l’accueil, de la mise en sécurité des victimes, de l’appui financier pos- sible et l’aide à la recherche d’un logement, mais aussi concer- nant l’accompagnement psychologique et juridique des victimes ainsi que des collègues informés (III) ;