Suppression de l'IEMP

Décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d’une indemnité temporaire de sujétion des services d’accueil

L'article 4 du décret n°2017-829 du 5 mai 2017 abroge le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures.

1°) Cas des agents percevant actuellement l'IEMP et dont les grades sont éligibles au RIFSEEP : la collectivité devra prendre au plus tôt une nouvelle délibération instaurant le RIFSEEP

2°) Cas des agents dont les grades ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP, la délibération qui instaurait l'IEMP continue à s'appliquer dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant les montants, et ce pour un délai raisonnable