CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de GUADELOUPE

RETRAITE

08/01/2016 / Actualités statutaires
RETRAITE

Décret n°2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant.

Lorsque les droits à pension d’un assuré ayant relevé de plusieurs régimes de base sont inférieurs à 200 euros bruts annuels, des conventions de gestion déterminent les modalités selon lesquelles le versement de ces pensions est confié au régime dans lequel l’assuré justifie de la plus longue durée d’assurance.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
L’article D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.

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