RELATION PUBLIC ET ADMINISTRATION

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance approuve la stratégie nationale d’orientation de l’action publique, qui fixe d’ici à 2022 les orientations et les objectifs de l’action publique.
Deux axes peuvent être distingués :
. vers une administration de conseil et de service : une relation de confiance (Titre Ier) ;
. vers une action publique modernisée, simplifiée, décentralisée et plus efficace (Titre II).
A noter, s'agissant du statut de la fonction publique,  l'article 73 qui complète l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, relatif à la protection fonctionnelle : la responsabilité civile d'un fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions.