Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie - Parution des décrets

Dans la continuité de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, plusieurs décrets d’application très attendus sont parus au Journal officiel du 17 juillet 2024.

Le décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie prévoit les deux dispositifs de promotion interne spécifiques aux secrétaires généraux de mairie.

• Le premier, ouvert jusqu’au 31 décembre 2027, permet aux adjoints administratifs territoriaux principaux de 2è et de 1ère classe comptant au moins 4 ans de services publics dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants, d’être inscrits sur la liste d’aptitude d’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. L'exercice de fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte dans le calcul de la durée de services de quatre ans.
• Le second, pérenne, prévoit un dispositif de « formation-promotion ». Il offre la possibilité aux agents territoriaux de catégorie C relevant de grades d’avancement, comptant au moins 8 ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C, et souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, d’être promus en catégorie B par promotion interne, après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.

Cette formation, d’une durée de 56 jours sur une période d’au plus deux ans est dispensée par le CNFPT. Elle est définie par le décret n°2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. La formation qualifiante est répartie en plusieurs modules permettant d’acquérir les compétences et les qualifications attendues pour l’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie. Une commission de qualification évalue le suivi de la formation et le CNFPT atteste de la validation de chacun des modules.

Le décret n°2024-831 du 16 juillet 2024 précise, quant à lui, les modalités de l’examen professionnel permettant ensuite d’être inscrit sur liste d’aptitude de promotion interne. Cet examen consiste en une épreuve orale d’entretien. Ce dispositif impose en outre au fonctionnaire bénéficiant de ce dispositif, une obligation de servir en qualité de secrétaire général de mairie, d’une durée de 3 ans minimum à compter de la date de sa titularisation.

Par ailleurs, le décret n°2024-826 définit les obligations particulières des secrétaires généraux de mairie relatives à leur formation de professionnalisation au premier emploi, d’une durée de 15 jours, qui doit se dérouler dans les 12 mois suivant leur affectation. Il fixe également les conditions d’exonération et de dispenses possibles.

Enfin, le texte prévoit des dispositions transitoires afin de pallier les conséquences de l’interdiction de recruter des secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028. Il modifie le décret portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et prévoit désormais que lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux nommés avant le 1er janvier 2028 peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.

--> Ces dispositions sont entrées en vigueur le 18 juillet 2024.

Le décret n°2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie permet aux attachés, rédacteurs, adjoints administratifs relevant des grades d’avancement, et aux secrétaires de mairie exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie :

• d’avoir un déroulement de carrière accéléré par l’octroi, de droit, d’une bonification d’ancienneté de 6 mois tous les 8 ans
• de bénéficier sur décision de l’autorité territoriale de bonifications d’ancienneté entre 1 et 3 mois par période d’au moins 3 ans de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Cette bonification est accordée selon la valeur professionnelle des agents, appréciée en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, adoptées après consultation du comité social territorial.
• Enfin, les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant l'entrée en vigueur du décret (soit jusqu’au 31 juillet 2024) ouvrent droit à la bonification d'ancienneté mentionnées ci-dessus, dans les limites, respectivement, de huit et trois années.