REFERENT DEONTOLOGUE ( ELU) AU CDG GUADELOUPE
Depuis 1er juin 2023 tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de le conseiller sur le respect des principes déontologiques en application des dispositions suivantes :
Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, le décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Art. L 1111-1-1 et art. R1111-1-A à R1111-1D du Code général des Collectivités Territoriales,
Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Le référent déontologue ne dispose ni de pouvoir de décision, ni de pouvoir de sanction. Il dispose d’une fonction pédagogique, d’aide, de prévention et d’alerte
Dans le cadre d'un service à adhésion facultative, le Centre de gestion de Guadeloupe propose aux collectivités affiliées ou non affiliées la création d'un service de référents déontologues pour les élus locaux.
Maitre Pierre-Yves CHICOT, avocat et Maître de Conférence a été désigné pour assurer cette fonction.
Téléchargez le Guide du référent déontologue Elus de la DGCL
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