Recensement de la population : possibilité de recourir à un opérateur économique

Le décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs a pour objectif de pérenniser la possibilité, pour les communes ou pour les établissements publics de coopération intercommunal qui en ont la compétence, de recourir à un opérateur économique pour la réalisation des opérations de recensement. Une expérimentation de ce mode de fonctionnement avait été menée sur les enquêtes de recensement des années 2022 à 2024, conformément à l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE).

En ce sens, le présent décret modifie l’article 156 V alinéa 3 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, afin de ne plus restreindre l’exécution des tâches de recensement aux seuls agents de la commune ou de l’EPCI affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin.

Le texte vient également modifier le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population :

• L’article 22 prévoit désormais que les agents recenseurs puissent être « des  agents d'un opérateur économique sélectionné par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dans le cadre des règles prévues par le code de la commande publique. Un tel opérateur constituant un sous-traitant au sens des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sa sélection s'effectue conformément aux exigences prévues par l'article 28 de ce règlement ».

• L’article 35 est également toiletté pour prendre en compte ces modifications. Une précision est également ajoutée une disposition protégeant les données personnelles des personnes recensées, selon laquelle les agents recenseurs ne peuvent accéder qu’aux données relatives aux personnes et logements relevant de leur zone de collecte.

Le décret est entré en vigueur le 6 décembre 2024.