Protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Est parue au Journal officiel l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Cette ordonnance a été prise en application du 1° du I de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Elle a pour objet de redéfinir la participation des employeurs publics soumis au Statut de la fonction publique au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

L’article 1er, I, de l’ordonnance remplace l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 par de nouvelles dispositions visant à renforcer l’implication des employeurs publics dans le financement de la protection sociale complémentaire.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, des dérogations sont prévues pour permettre une application progressive des conséquences de cette ordonnance. Ainsi par exemple, les nouvelles dispositions ne seront applicables aux employeurs publics qu’au terme  des conventions de participation en cours à la date du 1er janvier 2022.
Dans un délai d’un an à compter du 18 février 2021, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et leurs établissements publics devront organiser un débat sur la protection sociale complémentaire.