Protection sociale complémentaire - Accord National

Cet accord prévoit, une adhésion obligatoire à la garantie "prévoyance" et un maintien de rémunération, régime indemnitaire compris, à hauteur de 90%, avec une participation à la cotisation de 50% pour l'employeur et 50% pour l'agent, à horizon 2025 (employeurs territoriaux ne disposant pas actuellement de contrat collectif) ou 2027 (employeurs disposant déjà d’un contrat collectif)

En matière de santé, les garanties et la couverture des risques demeurent inchangées par rapport à celles fixées par le décret n°2022-581 du 22 avril 2022. L'accord prévoit l'ouverture de nouvelles discussions.

Plusieurs dispositions de l'accord nécessitent des transpositions législative ou réglementaire.