Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale est paru au Journal Officiel du 1er novembre 2023.

Le texte a pour vocation de créer une prime de pouvoir d’achat forfaitaire au bénéfice :

• Des agents publics, fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également les agents contractuels de droit public, des collectivités ou établissements mentionnés à l’article L.4 du code général de la fonction publique et des groupements publics à l’exception de ceux de l’Etat et relevant de l’article L.5 du CGFP,
• Des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L.422-6 du code de l’action sociale et des familles (= employés par des collectivités territoriales)
• Les agents publics de la FPE ou de la FPH en détachement au sein de la FPT

À noter que l’instauration de cette prime par voie de délibération devra nécessairement faire l’objet d’un avis préalable du comité social territorial.

À la différence de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière, l’instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle a un caractère facultatif dans la fonction publique territoriale.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies par les agents afin qu’ils puissent bénéficier de la prime :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public visé ci-avant à une date d’effet antérieur au 1er janvier 2023
• Être employés et rémunérés par un employeur public visé ci-avant au 30 juin 2023.
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Pour les agents de la FPE ou de la FPH en détachement au sein de la FPT, il convient de tenir compte de l’ancienneté acquise dans les trois versants de la fonction publique.

Quelle est la rémunération brute à prendre en compte ?

La rémunération brute correspond à celle définie à l’article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale, après déduction des éléments de rémunération suivants qui ont été versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

• L’indemnité mentionnée à l’article 1er du décret du 6 juin 2008 (l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat ou GIPA)
• Les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret du 25 février 2019, dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts (les rémunérations des heures supplémentaires).

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (prime de partage de la valeur),
• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation (périodes de formation en milieu professionnel).

L’organe délibérant détermine le montant de la prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération selon le barème suivant :

Le montant versé fait l’objet d’une proratisation en fonction de la quotité de travail de l’agent, ainsi que de sa durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Hypothèse des agents présents qu’une seule partie de la période

Concernant les agents qui n’auraient pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période concernée, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.

La prime est versée en une seule fois ou en plusieurs fractions par l’employeur public avant le 30 juin 2024.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l’agent à la date du 30 juin 2023, chaque employeur l’ayant instaurée, verse la prime en fonction de la situation de l’agent auprès de lui.

Hypothèse des agents rémunérés successivement par plusieurs employeurs

Lorsque l’agent a été rémunéré par plusieurs employeurs de façon successive pendant la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, avec l’utilisation du même calcul que celui appliqué aux agents n’ayant pas été employé sur la totalité de la période.

Hypothèse des agents rémunérés simultanément par plusieurs employeurs

Lorsque l’agent est employé et rémunéré par plusieurs employeurs de façon simultanée au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les modalités de calcul développées précédemment.

5.CUMUL DE LA PRIME

La prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à l’exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 (prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour la FPE et la FPH ainsi que pour les militaires).

6.SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PRIME 

En 2025, un suivi de la mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la FPT sera présenté au CSFPT sur la base d’un échantillon représentatif des collectivités.

Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale