CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de GUADELOUPE

Prélèvement à la source 2018

02/10/2017 / Actualités statutaires
Prélèvement à la source 2018

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales

Le décret n°2017-858 du 9 mai 2017 indique que le bulletin de salaire devra mentionner l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source

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