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PRELEVEMENT A LA SOURCE

02/10/2017 / Actualités statutaires
PRELEVEMENT A LA SOURCE

Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu                    

L'ordonnance décale d'une année le prélèvement à la source annoncée par le gouvernement.

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