PPCR : Transfert primes/points

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».

Le décret fixe les modalités de l’abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. La mise en œuvre du transfert prime/point s’effectuera à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B et certains corps et cadres d’emplois de catégorie A : infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé paramédicaux, puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, conseillers socio-éducatifs.
Pour les autres corps et cadres d’emplois, l’entrée en vigueur de ce transfert s’effectuera à partir de 2017.

Note d’information de la DGCL du 10 juin 2016 relative aux modalités du mécanismes de transfert primes/points pour les personnels civils

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