Police municipale : Nouveau régime indemnitaire

Modification du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue un régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et de garde champêtre.

Bénéficiaires :

Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement les fonctionnaires des cadres d’emplois suivant :

• Directeurs de police municipale

• Chefs de service de police municipale

• Agents de police municipale

• Gardes champêtres

Composition de la prime :

Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement est instituée par l’organe délibérant, après avis préalable du comité social territorial (CST). Elle est composée :

• D’une part fixe : déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite de taux :

• 33% pour le cadre d’emplois des directeurs de PM

• 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de PM

• 30% pour le cadre d’emplois des agents de PM

• 30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres

• D’une part variable : elle tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant. Le plafond de cette part variable est déterminé dans la limite des montants suivants :

• 9500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de PM

• 7000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de PM

• 5000 euros pour le cadre d'emplois des agents de PM

• 5000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres

Exclusivité de la prime :

L’indemnité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception :

• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail

Modalités de versement :

La part fixe est versée mensuellement. La part variable quant à elle peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant, et complétée d’un versement annuel sans que la somme de ces versements dépasse ce même plafond.

• Dispositions transitoires : Lors de la première application des dispositions de ce décret, si après application des modalités de versement détaillées précédemment, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur (à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), le montant précédemment perçu peut être conservé à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage défini et dans la limite du plafond.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal Officiel, soit le 29 juin 2024.

Abrogations :

Sont abrogés par le décret les textes suivants :

• Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de PM et des gardes champêtres

• Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

• Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025.