CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de GUADELOUPE

MEDIATION PREALABLE

14/03/2018 / Actualités statutaires
Médiation préalable - CDG concernés

Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale

Cet arrêté liste les centres de gestion de la fonction publique territoriale autorisés par délibération à expérimenter une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique, en application du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. Le Centre de gestion de Guadeloupe expérimente cette procédure de médiation.

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