Médecine du travail
Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale
Le décret modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements
Les modifications portent notamment sur :
- les compétences du médecin du travail en matière d’évaluation des risques professionnels,
- la mise en oeuvre de la télémédecine,
- le développement d' équipes pluridisciplinaires,
- la mutualisation des services de médecine préventive entre les trois versants de la fonction publique.
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