MECENAT DE COMPETENCES

Pour rappel, la loi 3DS du 21 février 2022, en son article 209, ainsi qu’un décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022, ont mis en place le mécénat de compétences, à titre expérimental, pour les fonctionnaires de l’État et de certaines collectivités territoriales, jusqu’au 27 décembre 2027.

Ainsi, et après accord de leur administration, les fonctionnaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale, peuvent mettre leurs compétences au service de ces organismes d’intérêt général (personnes morales relevant des catégories mentionnées au a) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), fondations ou associations reconnues d’utilité publique) par le biais d’une convention de mise à disposition, qui peut être effectuée à titre gratuit. Il s’agit ainsi de permettre à la fois aux fonctionnaires d’exercer leurs compétences dans un environnement différent, d’enrichir leurs parcours et de répondre aux attentes des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

La circulaire précise les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales auprès des personnes morales précitées, le contenu et les modalités de l’évaluation ainsi que les règles selon lesquelles les administrations de l’État et les collectivités territoriales concernées informent les services du ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre de ce dispositif.

Elle est structurée des 4 parties suivantes :

1/ Tout d’abord, elle précise le champ d’application du dispositif (I). À ce titre, en sont exclues les fondations d’entreprises relevant de l’article 238 bis du CGI (au contraire, notamment, des fondations ou associations reconnues d’utilité publique).

2/ Ensuite, la circulaire précise le cadrage juridique de la mise à disposition auprès des organismes d’intérêt général (II). À ce titre, la circulaire développe plusieurs paragraphes concernant l’éventuelle gratuité de la mise à disposition, qui constitue une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et donne lieu, le cas échéant, à la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens et d’un contrat d’engagement républicain. La circulaire rappelle un certain nombre de contrôles de conditions indispensables à la conclusion du dispositif (intérêt général, contrôles déontologiques relatifs à l’agent).

3/ En outre, la circulaire consacre une partie à la sélection des missions et des candidats (III).

4/ Enfin, la dernière partie de la circulaire est relative à la rédaction de la convention de mise à disposition (IV).

Pour finir, cette circulaire comporte plusieurs annexes, dont un modèle de convention (annexe 1).

Circulaire du 19 juillet 2023 relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale