Lutte contre la discrimination

Loi n°2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale]

La vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue est ajoutée aux motifs de discrimination figurant à l’article L. 225-1 du code pénal.

Mots clés

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