CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de GUADELOUPE

Lutte contre la discrimination

21/07/2016 / Actualités statutaires
Lutte contre la discrimination

Loi n°2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale]

La vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue est ajoutée aux motifs de discrimination figurant à l’article L. 225-1 du code pénal.

Mots clés

Dans la même catégorie