Loi de transformation de la fonction publique
Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 - Conformité
Réaffirmant les principes constitutionnels applicables à la fonction publique, le Conseil constitutionnel juge que ceux-ci ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique. Aucune disposition n'a été censurée.
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