Loi de finances 2018 : mesures statutaires

- Article 113 : 'à compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage, en application du même article 8 de la loi précitée. Le report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation, à compter du 1er janvier 2018, des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) des fonctionnaires civils, des militaires, des magistrats et des fonctionnaires de est précisé à l'article 114 de la loi de finances pour 2018.

- Article 115 :  instauration d' un jour de carence pour les agents publics. L'article précise les situations dans lesquelles ce jour de carence ne s'applique pas.

- Article 134 : L’allocation versée aux agents publics atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante peut être cumulée avec une pension militaire d’invalidité.