Loi de finances 2016 : mesures concernant la Fonction Publique Territoriale

Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Fiscalité 
Article 76
Le gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018

Article 78
Les indemnités journalières versées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu imposable.

Article 146
Maladie professionnelle
Les agents publics atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante, figurant sur une liste publiée par arrêté, peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité ainsi que d’une allocation spécifique

Article 147 
Contrôle des arrêts de maladie 
L’expérimentation du contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie est prolongée jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 148 
Abattement sur tout ou partie des indemnités (régime indemnitaire)
[-]   Un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position de d’activité ou de détachement dans un cadre d’emplois conduisant à pension CNRACL, ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, dans la limite de forfaits annuels fixés pour chacune des catégories :

Fonctionnaires de catégorie A : 389 euros
Fonctionnaires de catégorie B : 278 euros
Fonctionnaires de catégorie C : 167 euros

[-]  Un décret précisera la liste des indemnités non prises en compte pour le calcul de l’abattement ainsi que les modalités de mise en œuvre de celui-ci

Fin de l’avancement minimum dans la FPT
[-]   l’avancement d’échelon est fondé sur l’ancienneté ainsi que sur la valeur professionnelle selon un contingentement qui sera défini par décret, modifiant ainsi l’article 78 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
« Art. 78.-L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. 
« Il est fonction de l’ancienneté. « Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’Etat, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. L’avancement d’échelon est prononcé par l’autorité territoriale et se traduit par une augmentation de traitement. » 
[-]   Les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de la loi restent applicables aux fonctionnaires de catégorie B et à certains fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale jusqu’au 1er janvier 2016 et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016, et pour les autres fonctionnaires jusqu’au 1er janvier 2017.

[-]   Entre 2016 et 2020, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations peuvent rétroagir, au plus tôt, au 1er janvier 2016 ainsi qu’au 1er janvier 2017 (article 148 ter V et VII).

Taux de cotisation CNFPT
Article 167 
L’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique est modifié. Le taux de cotisation au CNFPT passe de 1% à 0,9%
Le onzième alinéa est supprimé.

Article 168
Aide financière de l’Etat aux bibliothèques 
L’aide financière apportée par l’Etat aux bibliothèques peut prendre en charge tout ou partie des dépenses regroupant les frais de rémunération des personnels, les dépenses d’entretien et les frais de fonctionnement relatives, notamment, à un projet d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture.