Information et poursuites pénales des agents publics
![Information et poursuites pénales des agents publics](http://www.cdg971.com/uploads/media/picture/0001/01/thumb_105_picture_large.jpeg)
Cette circulaire précise la procédure d’information des administrations par l’autorité judiciaire de certaines décisions pénales concernant leurs agents ou les personnes placées sous leur contrôle.
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